Les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique


Le démarchage téléphonique est une pratique courante en France, qui consiste à contacter des particuliers par téléphone dans le but de leur proposer des biens ou services. Si cette méthode peut s’avérer efficace pour les entreprises, elle est souvent mal perçue par les consommateurs et peut donner lieu à des abus. Pour protéger les consommateurs, la législation encadre strictement le démarchage téléphonique et prévoit des droits spécifiques.

Le cadre légal du démarchage téléphonique

En France, le démarchage téléphonique est encadré par le Code de la consommation et la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon. Ces textes prévoient plusieurs règles visant à protéger les consommateurs, notamment en ce qui concerne l’information sur l’identité de l’appelant et l’objet de l’appel, le respect des horaires autorisés et la possibilité pour les consommateurs de s’opposer au démarchage.

De plus, depuis le 1er juin 2020, une nouvelle réglementation renforce les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique. Il s’agit de la loi n°2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (loi Energie-Climat).

Les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

La législation prévoit plusieurs droits pour les consommateurs afin de les protéger face au démarchage téléphonique. Parmi ces droits, on trouve :

  • Le droit à l’information : l’appelant doit clairement indiquer son identité et l’objet de son appel dès le début de la conversation. Il doit également informer le consommateur qu’il peut s’opposer au démarchage.
  • Le respect des horaires autorisés : le démarchage est interdit le dimanche et les jours fériés, ainsi qu’en semaine avant 8h et après 20h.
  • L’inscription sur la liste d’opposition Bloctel : les consommateurs peuvent s’inscrire gratuitement sur cette liste pour ne plus être démarchés par téléphone. Les entreprises doivent consulter cette liste régulièrement et sont tenues de ne pas appeler les personnes inscrites.

Toutefois, il existe certaines exceptions à ces règles, notamment lorsque le consommateur est déjà client de l’entreprise ou a donné explicitement son accord pour être contacté.

Que faire en cas d’abus ou de non-respect des droits ?

Si vous êtes victime d’un abus ou constatez que vos droits ne sont pas respectés lors d’un démarchage téléphonique, vous pouvez signaler cet abus auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Il est également possible de consulter un avocat spécialisé en droit de la consommation, tel que Bayonne Avocats Conseils, pour obtenir des conseils et éventuellement engager une action en justice.

Enfin, il est important de signaler les appels frauduleux ou les arnaques téléphoniques sur la plateforme 33700, mise en place par le gouvernement pour lutter contre ces pratiques.

En résumé, les consommateurs disposent de droits spécifiques en matière de démarchage téléphonique, qui visent à les protéger contre les abus. Toutefois, il est important d’être vigilant et de connaître ses droits pour pouvoir agir en cas de non-respect des règles établies.


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