La forclusion de créances prorogées constitue un mécanisme juridique déterminant dans le recouvrement des dettes et la sécurisation des relations contractuelles. Située à l’intersection du droit des obligations et des procédures d’exécution, cette notion encadre strictement les délais pendant lesquels un créancier peut faire valoir ses droits lorsque l’échéance initiale a été reportée. Face à l’augmentation des contentieux liés aux créances impayées, la compréhension des règles de forclusion devient primordiale tant pour les professionnels du droit que pour les justiciables. Ce domaine technique, souvent méconnu, recèle pourtant des subtilités procédurales et des implications pratiques majeures pour la protection des droits des créanciers comme des débiteurs.
Fondements juridiques et définition de la forclusion de créances prorogées
La forclusion représente l’extinction du droit d’agir en justice en raison de l’expiration d’un délai préfix. Contrairement à la prescription qui éteint l’action mais non le droit substantiel, la forclusion anéantit définitivement la possibilité d’exercer un droit. Dans le contexte spécifique des créances prorogées, cette notion prend une dimension particulière puisqu’elle s’applique à des obligations dont l’échéance a été reportée.
Le Code civil, notamment depuis la réforme du droit des obligations de 2016, encadre ce mécanisme. L’article 2224 fixe le délai de droit commun à cinq ans, mais des dispositions spécifiques peuvent prévoir des délais différents selon la nature de la créance. La Cour de cassation a précisé dans plusieurs arrêts que la prorogation d’une créance ne modifie pas automatiquement le délai de forclusion, sauf accord express des parties.
La distinction entre prorogation conventionnelle et prorogation légale s’avère fondamentale. La première résulte d’un accord entre créancier et débiteur pour reporter l’échéance, tandis que la seconde découle directement de la loi, comme dans le cas des moratoires instaurés lors de crises économiques ou sanitaires. Cette différence impacte directement le calcul des délais de forclusion.
Principes directeurs de la forclusion
Plusieurs principes gouvernent l’application de la forclusion aux créances prorogées :
- Le principe de prévisibilité juridique, garantissant aux parties de connaître avec certitude la date limite pour agir
- Le principe de sécurité juridique, évitant que des créances puissent être indéfiniment réclamées
- Le principe de non-rétroactivité des lois nouvelles en matière de forclusion, sauf disposition législative contraire
La jurisprudence a progressivement clarifié ces concepts. L’arrêt de la Chambre commerciale du 22 mai 2019 a notamment précisé que « la prorogation conventionnelle d’une créance n’emporte pas, à elle seule, renonciation tacite du débiteur à se prévaloir de la forclusion acquise ». Cette position traduit la rigueur avec laquelle les tribunaux appliquent les règles de forclusion, même en présence d’accords de report d’échéance.
Le droit européen influence cette matière, notamment à travers la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Cette harmonisation partielle des règles relatives aux délais de paiement impacte indirectement les mécanismes de forclusion applicables aux créances transfrontalières prorogées.
Différences entre prorogation et novation: impacts sur la forclusion
La distinction entre prorogation et novation s’avère déterminante pour l’application des règles de forclusion. La prorogation constitue un simple report d’échéance sans modification substantielle de l’obligation initiale. Elle maintient l’identité de la créance originelle tout en différant son exigibilité. À l’inverse, la novation, définie par l’article 1329 du Code civil, opère une substitution d’obligation : l’ancienne est éteinte pour laisser place à une nouvelle.
Cette différence produit des effets majeurs sur le régime de forclusion applicable. Dans le cas d’une simple prorogation, le délai de forclusion court généralement à compter de la nouvelle échéance convenue, mais reste attaché à la créance initiale avec ses caractéristiques d’origine. La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 juillet 2018, a confirmé que « la prorogation d’échéance n’affecte pas la nature de la créance ni son régime juridique d’origine ».
En revanche, la novation engendre une nouvelle créance soumise à son propre délai de forclusion, calculé à partir de sa constitution. Les sûretés attachées à l’ancienne créance disparaissent, sauf stipulation expresse de leur maintien, comme le prévoit l’article 1334 du Code civil. Cette distinction a été réaffirmée par la Chambre commerciale dans sa décision du 15 janvier 2020.
Critères de qualification juridique
Les tribunaux ont développé plusieurs critères pour qualifier une opération de prorogation ou de novation :
- L’intention des parties (animus novandi), qui doit être non équivoque en cas de novation
- La modification des éléments essentiels de l’obligation (objet, cause, parties)
- La présence d’une contrepartie nouvelle ou d’un avantage distinct pour le créancier
La pratique contractuelle révèle toutefois des situations hybrides où la qualification s’avère délicate. Les avenants modifiant partiellement les conditions de remboursement d’un prêt tout en reportant son échéance illustrent cette zone grise. La jurisprudence adopte alors une approche pragmatique, analysant l’économie générale de l’opération pour déterminer s’il y a eu ou non extinction de l’obligation primitive.
Les implications pratiques sont considérables. Dans l’hypothèse d’une novation, le créancier bénéficie d’un nouveau délai complet pour agir, mais perd potentiellement les garanties associées à la créance originelle. Avec une prorogation, il conserve ces garanties mais doit rester vigilant quant au calcul du délai de forclusion, qui pourrait être plus court. Le Conseil d’État, dans sa décision du 11 mars 2021, a d’ailleurs rappelé l’importance de cette distinction dans le cadre des créances publiques prorogées pendant la crise sanitaire.
Calcul des délais de forclusion pour les créances prorogées
Le calcul précis des délais de forclusion pour les créances prorogées constitue un enjeu technique majeur. Le point de départ du délai varie selon la nature de la prorogation et le type de créance concernée. Pour une prorogation conventionnelle, le délai court généralement à compter de la nouvelle date d’exigibilité fixée par l’accord des parties. La Cour de cassation a confirmé cette règle dans un arrêt de la première chambre civile du 9 juin 2017, précisant que « sauf stipulation contraire, le report d’échéance emporte report du point de départ du délai de forclusion ».
Toutefois, cette règle connaît des exceptions. En matière de crédit à la consommation, l’article L.312-33 du Code de la consommation prévoit que le délai de forclusion de deux ans court à compter du premier incident de paiement non régularisé, même en cas de prorogation ultérieure. Cette disposition protectrice du consommateur a été interprétée strictement par la jurisprudence, notamment dans l’arrêt de la chambre mixte du 29 juin 2018.
Pour les prorogations légales, comme celles issues des ordonnances COVID-19 du printemps 2020, le calcul s’avère plus complexe. Ces textes ont généralement prévu une suspension des délais pendant une période déterminée, suivie d’une reprise du cours normal. La doctrine a souligné les difficultés d’articulation entre ces dispositifs exceptionnels et les règles de droit commun.
Méthodes de computation des délais
La computation des délais de forclusion obéit à des règles précises :
- Le délai se calcule de quantième à quantième, conformément à l’article 641 du Code de procédure civile
- Si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant
- Les causes de suspension légales (force majeure, impossibilité d’agir) interrompent temporairement le cours du délai
La jurisprudence a apporté d’importantes précisions sur ces règles. Dans un arrêt du 10 février 2021, la Chambre commerciale a rappelé que « la prorogation conventionnelle d’une créance ne constitue pas, en elle-même, une cause légale de suspension du délai de forclusion ». Cette position stricte oblige les créanciers à une vigilance accrue dans la gestion de leurs créances prorogées.
Les praticiens du droit recommandent d’établir systématiquement des échéanciers précis mentionnant explicitement la date limite d’action en justice. Cette précaution permet d’éviter les risques d’interprétation divergente sur le calcul des délais. Certains logiciels juridiques proposent désormais des modules dédiés à la gestion des délais de forclusion pour les créances prorogées, intégrant les spécificités sectorielles et les évolutions jurisprudentielles récentes.
Régimes spécifiques de forclusion selon la nature des créances
Les règles de forclusion varient considérablement selon la nature des créances prorogées, créant un paysage juridique complexe. Le droit bancaire prévoit un régime particulier pour les crédits aux consommateurs. L’article L.312-33 du Code de la consommation instaure un délai de forclusion de deux ans pour les actions en paiement engagées par les établissements de crédit. Ce délai court à partir du premier incident de paiement non régularisé, même si des prorogations ont été accordées ultérieurement.
La Cour de cassation a interprété strictement cette disposition dans plusieurs arrêts, notamment celui du 4 mars 2020, où elle affirme que « la prorogation conventionnelle d’échéances ne peut avoir pour effet de reporter le point de départ du délai de forclusion déjà acquis ». Cette position jurisprudentielle vise à protéger les consommateurs contre le risque d’allongement indéfini des délais d’action.
En matière de crédit-bail, le régime diffère sensiblement. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 juillet 2019, a précisé que le délai biennal de l’article L.137-2 (devenu L.218-2) du Code de la consommation ne s’applique pas aux créances résultant d’un crédit-bail conclu entre professionnels. Ces créances restent soumises à la prescription quinquennale de droit commun, même en cas de prorogation.
Forclusion dans les procédures collectives
Le droit des entreprises en difficulté instaure un régime spécifique pour les créances prorogées. L’article L.622-26 du Code de commerce impose aux créanciers de déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture, sous peine de forclusion. La jurisprudence a précisé que :
- Les prorogations d’échéance antérieures à l’ouverture de la procédure collective n’affectent pas ce délai
- Les créances non échues doivent être déclarées, même si leur exigibilité a été reportée
- Le relevé de forclusion reste possible dans certaines conditions strictes
Les créances fiscales obéissent également à des règles particulières. L’article L.274 du Livre des procédures fiscales prévoit une prescription quadriennale, mais certaines prorogations légales peuvent interrompre ce délai. Le Conseil d’État a apporté d’importantes précisions dans sa décision du 5 novembre 2018, distinguant les effets des moratoires fiscaux sur les délais de prescription et de forclusion.
Les créances salariales bénéficient d’un régime protecteur. L’article L.1471-1 du Code du travail fixe à deux ans le délai de prescription pour les actions portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail. Toutefois, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 29 septembre 2021, que « les accords de report d’échéance conclus dans le cadre des dispositifs d’activité partielle ne constituent pas des causes de suspension de ce délai ». Cette position stricte impose aux salariés une vigilance particulière dans la préservation de leurs droits.
Stratégies juridiques face aux risques de forclusion
Face aux enjeux de la forclusion, les praticiens du droit ont développé diverses stratégies pour sécuriser les créances prorogées. La première consiste à formaliser rigoureusement tout accord de prorogation. Un écrit détaillé précisant la nouvelle date d’exigibilité, les modalités de calcul des intérêts et, surtout, l’impact sur les délais de forclusion s’avère indispensable. La jurisprudence exige en effet une manifestation non équivoque de la volonté des parties, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 11 décembre 2019.
L’anticipation procédurale constitue une autre approche efficace. Plutôt que d’attendre l’échéance prorogée, le créancier peut engager une action en reconnaissance de créance avant l’expiration du délai initial. Cette démarche présente l’avantage de préserver le droit d’agir tout en acceptant un report de paiement. La première chambre civile a validé cette pratique dans son arrêt du 13 octobre 2020, estimant que « l’action en reconnaissance judiciaire de créance interrompt la forclusion, même si l’exigibilité a été conventionnellement reportée ».
La mise en place de garanties complémentaires lors de la prorogation représente une sécurité additionnelle. L’obtention d’une caution solidaire, d’un nantissement ou d’une hypothèque compense le risque accru lié à l’allongement des délais. Ces garanties doivent cependant être formalisées dans le strict respect des conditions légales, sous peine d’inefficacité en cas de litige ultérieur.
Solutions contentieuses et précontentieuses
En situation précontentieuse, plusieurs options s’offrent aux créanciers :
- La mise en demeure interruptive de forclusion, à condition qu’elle soit adressée par voie d’huissier
- La requête en injonction de payer, qui peut être déposée dès l’existence d’une créance certaine
- L’obtention d’une reconnaissance de dette distincte de l’accord de prorogation
Du côté des débiteurs, la vigilance s’impose face aux demandes de prorogation. Il est recommandé d’exiger une clarification explicite des conséquences juridiques du report d’échéance, notamment concernant les délais de forclusion applicables. La jurisprudence reconnaît en effet le principe de loyauté dans les relations contractuelles, qui impose au créancier d’informer le débiteur des risques juridiques liés à la prorogation.
Les modes alternatifs de règlement des différends offrent des perspectives intéressantes en matière de créances prorogées. La médiation et la conciliation permettent souvent d’aboutir à des solutions équilibrées, préservant les intérêts des deux parties. L’article 2238 du Code civil prévoit d’ailleurs que ces procédures suspendent les délais de prescription et, par extension selon certains auteurs, les délais de forclusion. Cette position a été confortée par la Cour de cassation dans son arrêt de la deuxième chambre civile du 24 juin 2021, qui étend le bénéfice de cette suspension aux procédures de médiation conventionnelle.
Perspectives d’évolution du droit de la forclusion des créances
L’évolution du droit de la forclusion des créances prorogées s’inscrit dans un mouvement plus large de modernisation des mécanismes juridiques liés au recouvrement. Les réformes récentes du droit des obligations et du droit des sûretés ont déjà modifié certains aspects de cette matière. L’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme des sûretés a notamment clarifié les effets des prorogations sur les garanties accessoires, consacrant les solutions jurisprudentielles antérieures.
Des projets législatifs en cours d’élaboration pourraient encore faire évoluer ce domaine. Une proposition de loi déposée en janvier 2022 vise à harmoniser les différents régimes de forclusion applicables aux créances professionnelles. Ce texte prévoit notamment l’instauration d’un délai uniforme de trois ans pour toutes les actions en paiement entre professionnels, quelle que soit la nature de la créance. Cette disposition, si elle était adoptée, simplifierait considérablement le paysage juridique actuel.
L’influence du droit européen continue de s’affirmer dans ce domaine. La Commission européenne a lancé en 2021 une consultation sur l’harmonisation des délais de prescription et de forclusion dans les relations commerciales transfrontalières. Cette initiative pourrait aboutir à une directive fixant des standards communs, notamment pour les créances prorogées dans un contexte international.
Innovations technologiques et forclusion
La digitalisation des relations contractuelles soulève de nouvelles questions concernant la forclusion des créances prorogées. L’utilisation croissante de la blockchain et des smart contracts pour automatiser les accords de paiement modifie profondément les modalités de gestion des échéances. Ces technologies permettent :
- Une traçabilité complète des accords de prorogation
- Une exécution automatique des paiements aux dates convenues
- Une horodatation certifiée des différentes étapes contractuelles
La jurisprudence commence à appréhender ces nouveaux outils. Dans un arrêt du 26 avril 2022, la Cour de cassation a reconnu la validité d’un accord de prorogation conclu par échange de courriels certifiés, considérant que ce procédé offrait des garanties suffisantes d’authenticité. Cette décision ouvre la voie à une reconnaissance plus large des accords dématérialisés en matière de créances prorogées.
Les legaltechs développent des solutions spécifiques pour la gestion des risques de forclusion. Des plateformes spécialisées proposent désormais un suivi automatisé des délais légaux applicables aux créances, intégrant les spécificités sectorielles et les particularités des prorogations. Ces outils pourraient réduire significativement le risque d’erreur humaine dans le calcul des délais, problème fréquemment rencontré en pratique.
Face à ces évolutions, les professionnels du droit doivent adapter leurs pratiques. La vigilance reste de mise, car les innovations technologiques, si elles facilitent la gestion des délais, ne modifient pas les règles de fond applicables à la forclusion. Le formalisme juridique demeure essentiel pour sécuriser les créances prorogées, quel que soit le support utilisé pour leur gestion.