Droit des locataires et propriétaires : les dernières évolutions à connaître


Le droit des locataires et propriétaires est en constante évolution, et il est essentiel d’être informé des dernières modifications pour s’assurer du respect des droits et obligations de chacun. Dans cet article, nous passerons en revue quelques-unes des principales évolutions récentes qui ont un impact sur les droits des locataires et des propriétaires.

1. Encadrement des loyers dans certaines zones tendues

Face à la flambée des prix de l’immobilier dans certaines zones, le législateur a mis en place une mesure d’encadrement des loyers. Cette mesure concerne les zones tendues où la demande de logements est supérieure à l’offre. L’encadrement consiste à fixer un loyer maximum au mètre carré, avec une marge de manoeuvre limitée pour les propriétaires. Cette mesure vise à protéger les locataires contre les abus et à rendre le marché locatif plus accessible.

2. Renforcement de la garantie Visale

La garantie Visale, mise en place par Action Logement, permet aux propriétaires de bénéficier d’une garantie gratuite couvrant le risque d’impayés de loyers. Depuis janvier 2020, cette garantie a été étendue pour couvrir davantage de locataires et offrir une protection plus complète aux propriétaires. Désormais, cette garantie s’applique aux étudiants sans conditions d’âge, aux salariés précaires et aux jeunes de moins de 30 ans en recherche d’emploi ou en formation professionnelle. Elle couvre également les charges locatives et les dégradations locatives à hauteur de 2000 euros.

3. Obligation de réalisation du diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est désormais obligatoire pour toute mise en location ou vente d’un logement. Ce diagnostic permet d’évaluer la consommation d’énergie et l’impact environnemental du logement. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et doit figurer dans toutes les annonces immobilières. En outre, à partir de juillet 2021, le DPE devient opposable, ce qui signifie que le locataire ou l’acquéreur peut se retourner contre le propriétaire si les informations fournies s’avèrent inexactes.

4. Extension des dispositifs d’aide à la rénovation énergétique

Dans le cadre du plan de relance économique et écologique, plusieurs dispositifs d’aide à la rénovation énergétique ont été étendus ou mis en place pour encourager les propriétaires à améliorer la performance énergétique de leurs logements. Parmi ces dispositifs figurent MaPrimeRénov’, qui remplace le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), ainsi que des prêts à taux zéro spécifiques pour financer les travaux de rénovation.

5. Renforcement des obligations d’information et de transparence

Afin de mieux protéger les locataires et de renforcer la transparence, le législateur a imposé aux propriétaires de nouvelles obligations d’information. Ces obligations concernent notamment la communication du DPE, la mention du montant des charges locatives dans le bail, l’information sur les travaux réalisés dans les parties communes ou encore la mise à disposition d’un extrait cadastral pour les logements en copropriété. En cas de manquement à ces obligations, le propriétaire peut être tenu responsable et encourir des sanctions financières.

6. Modification des règles de récupération des charges locatives

Les règles encadrant la récupération des charges locatives par le propriétaire ont également été modifiées afin de mieux protéger les locataires et d’éviter les abus. Désormais, le décret n°87-713 du 26 août 1987 fixe une liste précise des charges récupérables auprès du locataire et limite leur montant à celui réellement engagé par le propriétaire. Les charges doivent être régularisées annuellement avec transmission d’un décompte détaillé au locataire.

Face à ces évolutions législatives, il est primordial pour les locataires et les propriétaires de se tenir informés et de faire appel à un professionnel du droit pour s’assurer du respect de leurs droits et obligations. La connaissance des dernières évolutions permettra ainsi d’éviter les litiges et de garantir une relation sereine entre locataires et propriétaires.


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