La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été adoptée en mai 2019 avec pour objectif de faciliter la vie des entreprises et d’améliorer leur compétitivité. Cette loi apporte un certain nombre de changements pour les entrepreneurs, que nous allons passer en revue dans cet article.
1. Simplification des démarches de création d’entreprise
La loi PACTE vise à simplifier les démarches de création d’entreprises en regroupant les formalités administratives sur une seule plateforme en ligne. Ainsi, l’immatriculation, la modification ou la radiation d’une entreprise peut désormais se faire sur le site guichet-entreprises.fr.
De plus, le stage préalable à l’installation (SPI), autrefois obligatoire pour les artisans, est désormais facultatif. Les entrepreneurs ont également la possibilité de choisir leur assurance retraite complémentaire parmi plusieurs organismes, ce qui offre une plus grande liberté de choix.
2. Modification du seuil de chiffre d’affaires pour les micro-entreprises
Les seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime fiscal et social simplifié des micro-entreprises ont été modifiés par la loi PACTE. Désormais, ils sont fixés à 176 200 euros pour les activités commerciales et 72 600 euros pour les activités non commerciales et les prestations de services.
3. Suppression du forfait social pour certaines entreprises
Le forfait social est une contribution à la charge de l’employeur, qui s’applique sur les rémunérations ou gains versés aux salariés. La loi PACTE prévoit la suppression du forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés, lorsqu’elles mettent en place un dispositif d’épargne salariale (intéressement ou participation). Pour les entreprises de 50 à 250 salariés, le forfait social est supprimé uniquement sur l’intéressement.
4. Facilitation du financement des entreprises
La loi PACTE a pour objectif de faciliter l’accès au financement pour les entreprises, notamment en renforçant le rôle des fonds de capital-risque et en encourageant le financement participatif (crowdfunding). De plus, la loi prévoit la création d’un nouveau type d’actifs financiers appelés « tokens », qui sont des jetons numériques représentatifs d’un droit ou d’une valeur.
5. Encouragement de la croissance externe
Pour favoriser la croissance externe des entreprises, la loi PACTE propose plusieurs mesures, dont l’assouplissement des conditions d’accès aux prêts participatifs et aux obligations convertibles en actions. Par ailleurs, le régime fiscal des fusions et acquisitions est simplifié afin de faciliter ces opérations pour les entreprises.
6. Renforcement du rôle des administrateurs indépendants
La loi PACTE renforce le rôle des administrateurs indépendants dans les conseils d’administration des entreprises, en leur accordant davantage de pouvoirs et de responsabilités. Par exemple, ils peuvent désormais être consultés sur les rémunérations des dirigeants ou sur les opérations financières importantes de l’entreprise.
7. Transformation numérique et écologique
La loi PACTE encourage la transformation numérique et écologique des entreprises en prévoyant, par exemple, la dématérialisation obligatoire des factures pour certaines entreprises ou l’obligation de proposer une offre de véhicules électriques pour les loueurs automobiles. De plus, les entreprises sont incitées à intégrer des objectifs environnementaux et sociaux dans leur stratégie.
Enfin, avec la loi PACTE, l’article 1833 du Code civil a été modifié afin d’inclure la notion d’intérêt social et la prise en compte des enjeux environnementaux. Les entreprises doivent désormais agir dans le respect de ces principes.
La loi PACTE apporte donc plusieurs changements importants pour les entrepreneurs, qui peuvent ainsi bénéficier d’un environnement plus favorable à la création et au développement de leurs entreprises. Il est essentiel pour les entrepreneurs de se tenir informés de ces évolutions afin d’adapter leur stratégie en conséquence.