Hériter d'un bien situé en Espagne, d'un compte bancaire en Suisse ou d'un appartement au Portugal : ces situations deviennent de plus en plus fréquentes dans une Europe ouverte aux mobilités. Le droit applicable à ces successions internationales ne se résume pas aux seules règles françaises. Plusieurs législations peuvent entrer en jeu simultanément, créant une complexité administrative et fiscale que beaucoup de familles sous-estiment. Une succession internationale implique la transmission de biens d'une personne décédée ayant des actifs répartis dans plusieurs pays. Selon les estimations, environ 80 % des successions de ce type nécessitent une planification juridique spécifique. Anticiper, s'informer et s'entourer des bons professionnels fait toute la différence entre une succession gérée sereinement et des années de litiges coûteux.
Ce que le droit international prévoit pour les successions transfrontalières
Depuis le 17 août 2015, le Règlement européen n° 650/2012 unifie les règles de compétence et de droit applicable aux successions comportant un élément d'extranéité au sein de l'Union européenne. Ce texte, souvent appelé règlement Successions, pose un principe simple : la loi applicable est celle du pays de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès. Un Français vivant en Allemagne depuis vingt ans verra donc sa succession régie par le droit allemand, sauf s'il a rédigé un testament désignant expressément la loi française.
Cette option de désignation, appelée professio juris, offre une souplesse précieuse. Elle permet à un ressortissant français d'opter pour la loi de sa nationalité, quelle que soit sa résidence. Ce choix doit figurer dans un testament rédigé en bonne et due forme. Sans ce document, la loi de la résidence s'applique par défaut, ce qui peut surprendre des héritiers qui pensaient relever uniquement du droit français.
Hors Union européenne, la situation se complique davantage. Des pays comme les États-Unis, le Maroc ou la Thaïlande appliquent leurs propres règles de conflits de lois, qui ne sont pas nécessairement alignées sur les principes européens. Certains États américains soumettent les biens immobiliers à leur propre droit successoral, indépendamment de la nationalité du défunt. La convention de La Haye de 1989 sur la loi applicable aux successions reste un cadre de référence pour les États signataires, mais sa ratification demeure incomplète à l'échelle mondiale.
Comprendre quel droit s'applique constitue donc la première étape, non négligeable, de toute succession internationale. Un notaire spécialisé peut établir un diagnostic précis en fonction des pays concernés, de la nature des biens et de la nationalité du défunt.
Les étapes concrètes pour avancer dans la procédure
Gérer une succession comportant des biens à l'étranger demande une organisation méthodique. Les délais légaux varient selon les pays : en France, la déclaration de succession doit être déposée dans les six mois suivant le décès si celui-ci a eu lieu sur le territoire national. Ce délai tombe à douze mois si le décès s'est produit à l'étranger. D'autres pays imposent leurs propres calendriers, parfois bien plus courts.
Voici les principales démarches à mener, dans un ordre logique :
- Rassembler l'ensemble des documents d'état civil du défunt (acte de décès, livret de famille, pièces d'identité) et les faire traduire si nécessaire par un traducteur assermenté.
- Identifier tous les biens situés à l'étranger : comptes bancaires, biens immobiliers, placements financiers, parts de sociétés.
- Contacter un notaire français et, si possible, un professionnel du droit local dans chaque pays concerné pour coordonner les démarches.
- Vérifier l'existence d'un testament et sa validité dans chaque juridiction concernée.
- Obtenir un certificat successoral européen si la succession concerne plusieurs États membres de l'UE : ce document permet aux héritiers de prouver leur qualité dans tous les pays concernés sans procédure supplémentaire.
- Déposer les déclarations fiscales dans chaque pays où des biens sont situés, en respectant les délais locaux.
Le certificat successoral européen mérite une attention particulière. Introduit par le règlement de 2012, il simplifie considérablement les démarches pour les successions intra-européennes. Un héritier n'a plus à multiplier les procédures nationales pour faire reconnaître ses droits en Belgique, en Italie ou en Espagne. Ce document est délivré par l'autorité compétente de l'État dont la loi régit la succession.
La fiscalité : un terrain miné à cartographier avec soin
La dimension fiscale des successions internationales génère souvent les difficultés les plus importantes. Deux pays peuvent simultanément réclamer des droits de succession sur les mêmes biens. La France impose en principe les héritiers résidents français sur l'ensemble des biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger. Le pays où se trouvent les biens peut, de son côté, prélever ses propres droits.
Pour éviter cette double imposition, la France a signé des conventions fiscales bilatérales avec une quarantaine de pays, dont les États-Unis, l'Allemagne, l'Espagne ou la Suisse. Ces conventions définissent quel État a le droit de taxer en priorité et prévoient des mécanismes de crédit d'impôt. En l'absence de convention, l'article 784 A du Code général des impôts permet toutefois de déduire les droits payés à l'étranger des droits dus en France, sous certaines conditions.
Les taux varient fortement d'un pays à l'autre. En France, le taux moyen des droits de succession s'établit autour de 5 % pour les transmissions en ligne directe, avec un abattement de 100 000 € par enfant. Certains pays, comme le Portugal ou la Suède, ont supprimé les droits de succession. D'autres, comme le Japon, appliquent des taux pouvant dépasser 50 %. Ces écarts rendent la planification patrimoniale internationale particulièrement stratégique pour les familles concernées.
Les biens immobiliers situés à l'étranger sont généralement taxés dans le pays où ils se trouvent. Les actifs financiers, en revanche, suivent des règles plus variables selon les conventions en vigueur. Un avocat fiscaliste spécialisé en droit international peut cartographier précisément l'exposition fiscale globale d'une succession.
Professionnels et organismes à mobiliser
Face à la complexité de ces dossiers, s'appuyer sur les bons interlocuteurs n'est pas optionnel. Le notaire français reste le pivot central de la procédure pour les ressortissants français. Il peut établir l'acte de notoriété, coordonner les démarches avec ses homologues étrangers et délivrer le certificat successoral européen. Le site Notaires de France (notaires.fr) propose un annuaire permettant de trouver un notaire spécialisé en droit international.
Pour les aspects contentieux ou les successions particulièrement complexes, un avocat spécialisé en droit des successions internationales apporte une expertise complémentaire. Certains cabinets disposent de correspondants dans plusieurs pays, ce qui facilite la coordination. Le Conseil des barreaux européens peut orienter vers des avocats compétents dans les pays de l'UE.
Les administrations fiscales des pays concernés sont des interlocuteurs directs inévitables. En France, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) traite les déclarations de succession impliquant des biens étrangers. Legifrance (legifrance.gouv.fr) donne accès aux textes législatifs applicables. Le site Service-Public.fr centralise les informations pratiques sur les démarches à suivre.
Les consulats et ambassades jouent un rôle souvent sous-estimé. Ils peuvent légaliser des documents étrangers, orienter vers des notaires locaux et, dans certains pays, assister les ressortissants français confrontés à des blocages administratifs. L'apostille, prévue par la convention de La Haye de 1961, permet d'authentifier les documents officiels pour leur utilisation à l'étranger sans passer par la légalisation consulaire dans les pays signataires.
Anticiper pour éviter les blocages
La meilleure gestion d'une succession internationale reste celle qui se prépare du vivant du futur défunt. Rédiger un testament international conforme à la convention de Washington de 1973 permet d'assurer sa reconnaissance dans de nombreux pays. Désigner explicitement la loi applicable via la professio juris évite les incertitudes liées à la résidence au moment du décès.
Certains outils patrimoniaux réduisent considérablement la complexité successorale. La société civile immobilière (SCI) permet de détenir des biens immobiliers étrangers via des parts sociales françaises, simplifiant la transmission. Les assurances-vie souscrites en France restent généralement hors succession pour les bénéficiaires désignés, quelle que soit la localisation des actifs sous-jacents.
Faire régulièrement le point sur son patrimoine international avec un conseiller en gestion de patrimoine ou un notaire permet d'adapter les dispositions prises à l'évolution des législations. Les lois fiscales bougent : plusieurs pays européens ont modifié leurs règles successorales ces dernières années, et ce mouvement se poursuit. Une planification établie il y a dix ans peut se révéler inadaptée aujourd'hui.
La transmission de biens à l'étranger n'est pas une fatalité administrative. Avec les bons professionnels et une organisation rigoureuse, une succession internationale peut se dérouler dans des délais raisonnables et sans perte patrimoniale inutile pour les héritiers.
