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COUR D’APPEL : Le droit institué pour l’indemnisation des études d’avoués est porté à 225,00 €

Le 23 janvier 2015

COUR D’APPEL : Le droit institué pour l’indemnisation des études d’avoués est porté à 225,00 €

 

La loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 avait institué un droit d’un montant de 150,00 €, acquitté par l’avocat pour le compte de son client par voie de timbre fiscal, dû à l’Administration fiscale par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel.

Ce droit est dû par toute partie en cause d’appel, pour toute déclaration d’appel ou constitution d’intimé, sauf si le justiciable peut bénéficier de l’aide juridictionnelle, même partielle.

La loi de finances pour 2015 a décidé d’augmenter ce droit de 150,00 € à 225,00 €.

Désormais, l’article 1635 bis P du Code Général des Impôts est ainsi rédigé :

            « Il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel        lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est     acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client soit par voie de timbres          mobiles, soit par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

            Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués      près les cours d'appel.

            Ce droit est perçu jusqu'au 31 décembre 2026.

            Les modalités de perception et les justifications de l'acquittement de ce droit sont           fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Décidément, la gratuité du service public de la Justice est bel et bien morte !